Une mutuelle d’entreprise ou contrat d’assurance santé est une protection complémentaire des salariés et des dirigeants d’une entreprise. Elle permet des remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité Sociale pour les dépenses de santé.
Les obligations autour de la mutuelle d’entreprise
En application de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale, tout salarié peut bénéficier d’un contrat complémentaire santé souscrit par son employeur de droit privé, association, profession indépendante ou libérale.
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit supporter au moins 50% du coût de la cotisation; le salarié supporte la partie restante.
À ce jour, l’obligation ne concerne pas la Fonction Publique.
Le contrat souscrit doit obligatoirement proposer un niveau minimal de garanties ou « panier de soins minimum« , décrit à l’article D. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et être « responsable et solidaire« .
À ce titre, la mutuelle doit notamment prendre en charge :
- l’intégralité du ticket modérateur des prestations remboursables par l’Assurance Maladie
- la totalité du forfait journalier hospitalier
- les frais dentaires au moins à hauteur de 125% du tarif de base de la Sécurité Sociale
- les frais d’optique (au forfait) tous les 2 ans (1 an en cas d’évolution de la vue ou pour les enfants)
Comparer les garanties offertes aux salariés
Les contrats sont collectifs et concernent tous les salariés. Toutefois, il est possible de distinguer des contrats pour les salariés cadres et non-cadres.
Les compagnies d’assurance et mutuelles proposent un large panel de garanties.
L’employeur peut faire le choix d’une garantie minimale imposée par la législation ou étendre la couverture santé de ses salariés.
Il peut également financer tout ou partie d’un contrat de base et laisser au libre choix du salarié de financer des options supplémentaires pour s’assurer de meilleurs remboursements.
De plus, le contrat peut être également étendu aux ayants-droits du salarié.
En vue de fidéliser ses employés ou attirer de nouveaux candidats, l’entreprise pourra proposer la prise en charge totale des cotisations de la mutuelle d’entreprise. Cette option reste au libre choix de l’employeur.
Comparer les tarifs et anticiper les évolutions de contrats
Le coût des contrats prend en compte les critères suivants :
- plafond des garanties et montant des remboursements par type de dépense de santé
- effectif et situation familiale des salariés
- intégration ou non des ayants-droits au contrat
- statut (cadres ou non-cadre)
- services de prévention
- offre de remboursements de prestations hors nomenclature (ostéopathie..)
Le calcul des évolutions tarifaires repose sur :
- un % du coût du contrat annuel – fixe ou variable
- l’évolution du PMSS (Plafond de la Sécurité Sociale)
Avant de s’engager, il est vivement recommandé de comparer les contrats sur la même base de garanties et d’effectuer une simulation en fonction du taux des évolutions tarifaires associé au contrat pour estimer le montant de l’augmentation sur les années suivantes.
Le choix du contrat de la mutuelle d’entreprise revient à l’employeur et doit reposer, en dehors des seules obligations légales, sur différents critères propres à l’entreprise.
Il doit proposer une couverture adaptée aux salariés en veillant à une adéquation entre le montant des cotisations et les taux de remboursements proposés par la mutuelle d’entreprise. L’image de la société et l’approche sociale de l’effectif salarié interviennent également dans ce choix.
