L’obligation d’assurance décennale pour les artisans du bâtiment a été instaurée par la loi Spinetta en date du 4 janvier 1978. Il est en effet admis que la responsabilité du professionnel en bâtiment est engagée en cas de dommages survenant sur son ouvrage 10 ans après sa livraison. Avec une assurance décennale, l’artisan du bâtiment pourra se protéger des conséquences financières de tout type de dommage de construction.
Quels sont les travaux éligibles à la protection de l’assurance décennale ?
En principe, tous les travaux de construction et de rénovation de bâtiment sont pris en charge par l’assurance décennale et cela dans les 10 années après livraison de l’ouvrage au client. Tout artisan du bâtiment est tenu d’en souscrire une, qu’il soit maçon, chauffagiste, couvreur, peintre, plombier ou vitrier. Cette assurance couvre un certain nombre de dommages affectant l’ouvrage, à savoir, les dommages liés à l’intégrité structurelle du bâtiment. En cas de vices pouvant entrainer l’effondrement de l’ouvrage, l’assurance décennale prendra en charge l’indemnisation du client. C’est également le cas lorsque le bien est impropre à sa destination. Il en est ainsi d’un garage qui présente des problèmes d’étanchéité et qui ne peut être utilisé pour garer une voiture. Les dommages concernant les équipements indissociables du bâtiment sont également indemnisés par l’assurance décennale.
Comment fonctionne la garantie décennale pour l’artisan du bâtiment ?
Comme son nom l’indique, l’assurance décennale est valable durant 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage par le client. Elle a été conçue pour protéger les professionnels contre les conséquences financières des dommages de construction qui sont souvent importantes. Elle va ainsi permettre de rembourser les clients sans que l’activité de l’artisan soit mise en cause. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette assurance est obligatoire. Elle sera à même de rembourser le client rapidement pour les malfaçons affectant les gros œuvres et les équipements qui leur sont indissociables. Cependant, la garantie décennale ne concerne pas les travaux de finition. À noter que l’assurance décennale n’est valable que lorsque celle-ci a été souscrite avant le début des travaux. Le professionnel est même tenu de présenter une attestation d’assurance décennale à son client avant d’entamer la construction.
Combien coûte une assurance décennale ?
Plusieurs critères sont pris en compte par la compagnie d’assurance pour déterminer le montant de la prime. Tout d’abord, elle évaluera l’entreprise en fonction de ses résultats annuels et de son savoir-faire. Elle sera même amenée à consulter les antécédents de sinistres s’il y en a. Plus l’entreprise présente de risques, plus la prime d’assurance sera coûteuse. Mais il arrive également que ce soit le métier en soit qui présente des risques. Une assurance décennale pour la maçonnerie sera donc bien évidemment plus chère que celle du vitrier. Après cela, les critères généralement retenus dans la tarification d’une assurance sont l’étendue des garanties souscrites. Cependant, les prix varient selon les compagnies d’assurance. Pour trouver le contrat moins cher, il va falloir comparer les offres disponibles.
Comme trouver une assurance décennale ?
En matière de garantie décennale, les offres sont rares en raison du risque que cela constitue, mais également du coût trop important que cela représente en cas de sinistre. Cependant, puisqu’il s’agit d’un dispositif obligatoire, le professionnel se doit de trouver l’assurance décennale qui couvrira les risques de son métier. La meilleure façon d’y arriver c’est de recourir à un comparateur d’assurance décennale en ligne. Des plateformes peuvent proposer des devis gratuits en quelques clics sans engagement.
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment pour couvrir les dommages liés aux vices de construction. Le défaut de souscription à l’assurance décennale expose le professionnel à une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois et d’une amende de 75 000 euros.
