La mutuelle santé entreprise
La mutuelle santé entreprise est obligatoire pour toutes les sociétés, quels que soient sa taille, son statut juridique et son domaine d’activité. Dès son entrée dans l’entreprise, un salarié est obligé d’y adhérer. Qu’est-ce qu’une mutuelle santé entreprise ? Est-elle indispensable ? Quelles garanties sont offertes par cette complémentaire santé collective ? Comment obtenir un devis sur la mutuelle santé entreprise ?
Qu’est-ce que la mutuelle santé entreprise ?
La mutuelle santé entreprise est une couverture indispensable permettant à tout employé du secteur privé d’être entièrement couvert en cas de problèmes de santé. Concrètement, elle prend en charge les frais de santé non remboursés par l’Assurance maladie, que ce soit pour l’agent ou pour les membres de sa famille. Il appartient au salarié de décider s’il va adhérer les membres de sa famille dans cette mutuelle. Dans le cas contraire, ils doivent souscrire à une mutuelle santé individuelle tout comme les agents de la fonction publique dont les employeurs ne sont pas tenus de les souscrire à une mutuelle collective. Pour la mutuelle santé entreprise, l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation et le reste est à la charge du collaborateur. Comme cette mutuelle est collective, elle couvre l’ensemble des employés et des dirigeants. La complémentaire santé est mise en place par l’entreprise pour ses préposés et ces derniers n’ont à effectuer aucune démarche. La société bénéficie de certains avantages sociaux et fiscaux en instaurant cette mutuelle collective qui fait partie des contrats responsables de l’entreprise. En effet, en souscrivant une mutuelle santé collective à ses collaborateurs, l’employeur a l’opportunité de profiter d’une exonération de charges sociales et d’une déduction du bénéfice imposable.
La mutuelle collective est-elle nécessaire ?
La complémentaire santé collective doit être souscrite par toutes les sociétés exerçant en France. Quant au salarié, il est effectivement tenu d’y adhérer sauf s’il appartient déjà à un autre régime de frais de santé collectif obligatoire, s’il a une complémentaire santé individuelle au moment de la mise en place de la mutuelle collective ou s’il est titulaire d’un contrat Madelin. Il en est de même s’il bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou de la CMUC, s’il est apprenti, s’il est en CDD de moins de 12 mois, s’il dispose d’un contrat de mission ou s’il travaille à temps très partiel. A noter que l’employeur qui ne met pas en place la complémentaire santé collective s’expose à une sanction de l’URSSAF et à une éventuelle assignation devant le Conseil de prud’hommes. Il peut également être obligé de rembourser les dépenses de santé de ses collaborateurs assorties de dommages et intérêts.
Quelles garanties sont offertes ?
Différents types de formules sont proposés par les organismes de mutuelle. Les prix et les garanties diffèrent d’une offre à une autre. En principe, l’étendue des garanties devrait comprendre les consultations et soins médicaux, l’hospitalisation, les soins et prothèses dentaires, l’optique ainsi que les analyses biologiques. Parmi les actes à rembourser figurent aussi la pharmacie, la contraception, l’appareillage auditif et l’orthopédie tout comme les cures thermales, la maladie, la maternité et les accidents. Pour faire la différence, certains organismes de mutuelle proposent d’autres couvertures complémentaires. Ils offrent une prime pour la naissance d’un enfant, couvrent l’invalidité ou l’incapacité temporaire et remboursent certains traitements non couverts par l’Assurance maladie comme l’ostéopathie ou l’acupuncture. Ils prennent en charge la chirurgie de la vision, les prothèses dentaires hors nomenclatures, l’assistance comme l’aide-ménagère, le garde d’animaux ou le rapatriement. En outre, ils s’occupent aussi des frais d’obsèques.
Comment choisir la bonne mutuelle santé entreprise ?
En premier lieu, procédez à la vérification des obligations conventionnelles de votre société. Déterminez ensuite votre budget et les besoins de vos préposés. Une bonne mutuelle santé entreprise doit répondre aux besoins des employés. Pour le choix du contrat, vous devez observer divers points, à savoir : leur salaire, leur moyenne d’âge, leur charge familiale, leur ancienneté ainsi que les types d’activité qu’ils exercent. Vous devez également considérer en priorité les soins les plus courants comme les consultations, les soins dentaires et optiques, l’hospitalisation et les frais pharmaceutiques. Pour qu’une mutuelle santé collective réponde aux attentes des salariés, il faut qu’elle présente des options facultatives et des offres complémentaires en parallèle. Elle doit en outre faciliter l’accès aux nouvelles technologies de la santé et rembourser en totalité le forfait journalier hospitalier. Avant de souscrire à une offre, faites attention à bien vérifier l’existence d’un délai de carence. Durant cette période, l’organisme de mutuelle ne prend en charge aucune dépense de santé.
Comment obtenir un devis sur la mutuelle collective ?
La cotisation peut être financée intégralement ou partiellement, au moins 50 %, par l’employeur. Vous pouvez obtenir un devis en vous connectant sur des sites spécialisés et en utilisant les comparateurs en ligne. Ces outils vous permettront aussi de mettre en concurrence les organismes de mutuelle en vue d’obtenir l’offre la plus avantageuse.
Informations pratiques sur l’assurance entreprise
Depuis un moment, bon nombre de médicaments ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie et des frais de consultations ne sont pas indemnisés convenablement alors que les dépassements d’honoraires sont de plus en plus fréquents. Pour y faire face, souscrivez à une complémentaire santé collective auprès d’un organisme de mutuelle pouvant couvrir ces frais supplémentaires. Vérifiez bien que votre contrat mentionne la prise en charge des dépassements d’honoraires intégralement ou partiellement, en fonction de la formule souscrite. Avec le dispositif du tiers payant, vous avez la possibilité de ne rien payer tout en bénéficiant des soins dont vous avez besoin. Il est possible de prévoir différentes couvertures en fonction des catégories professionnelles des travailleurs. Lorsque son contrat de travail prend fin, le salarié a encore la possibilité de maintenir ses droits dans les 12 mois suivant la date de cessation du contrat. Au-delà de ces 12 mois, les dépenses de santé non remboursées par l’Assurance santé sont attribuées à l’Assurance chômage. Les employés retraités sont informés par l’organisme de mutuelle dans les 2 mois après leur départ en retraite qu’ils peuvent conserver leur mutuelle à titre individuel et payant. L’employeur a le droit de résilier un contrat de mutuelle collective, mais comme c’est une assurance obligatoire, il est contraint d’accompagner la résiliation d’une souscription à une autre mutuelle collective. Il est nécessaire de respecter le délai de préavis de 2 mois avant l’échéance. Si les motifs de résiliation sont l’augmentation des cotisations par l’assureur et la révision des garanties à la suite des évolutions légales, le délai de préavis est de 30 jours après la notification de l’assureur.