L’assurance dommages ouvrage
Tout chantier initié sur le sol français s’inscrit dans un cadre légal d’une grande précision, qui prévoit 2 dispositifs ciblant chacune des parties prenantes de l’acte de construire. Il s’agit de la loi Spinetta avec ses dispositions relatives d’une part, au maître d’œuvre qui réalise le chantier : elles obligent ce dernier à souscrire une décennale. D’autre part, le maître d’ouvrage, commanditaire des travaux est tenu d’acquérir une assurance destinée à fonctionner simultanément avec ladite décennale. C’est l’assurance dommages-ouvrage, ou DO qui est tout aussi connue. Zoom sur cette deuxième police, en particulier dans son fonctionnement dans le contexte professionnel.
Précision sur la maîtrise d’ouvrage : particulier vs professionnel
Tout projet de construction – nouvelle ou touchant à l’existant – est porté par une entité précise, que l’on désigne par maître d’ouvrage. Conférant la responsabilité du projet de construction, ce statut se définit par différentes obligations et prérogatives. Le maître d’ouvrage détient le droit d’utilisation ou la propriété du terrain destiné à recevoir le chantier. Sous réserve d’adéquation dudit terrain, c’est également lui qui définit les objectifs et fonctions du bâtiment faisant l’objet de la construction. Le MO, c’est encore celui qui se dispense des coûts engendrés par le projet, du début du chantier à la livraison du bien, après avoir défini une ligne budgétaire précise. La maîtrise d’ouvrage définit enfin la durée qu’il faut pour entreprendre les différentes phases de la construction. Ces responsabilités peuvent être déléguées par le MO à un maître d’ouvrage mandaté, souvent mieux équipé avec les compétences/connaissances qu’il faut pour contrôler les différentes phases de la construction. Et c’est précisément dans cette logique que l’on dégage des maîtres d’ouvrage professionnels. Il s’agit, d’un côté, des constructeurs de maison individuelle et de l’autre, des promoteurs immobiliers ou des vendeurs. Vous portez l’un de ces chapeaux sur un chantier ? Alors, vous êtes également tenu de souscrire une assurance DO, en plus de votre obligation légale de produire une décennale.
Obtenir un devis pour son assurance dommages ouvrage
Le calcul du prix d’une assurance DO pour professionnels se réfère à la valeur totale de la construction engagée. Les prestataires vous feront payer entre 1,2 % et 2,5 % de cette valeur et exceptionnellement jusqu’à 5 %. Ce coefficient varie en fonction de plusieurs facteurs, dont l’emplacement du projet, son envergure et son type. En soumettant votre demande de devis, l’on exigera que vous renseigniez les différents aspects techniques du chantier, qui incluent le nombre de bâtiments prévus et leur nature exacte. Les tarifs varient selon que vous projetiez la construction de maison container, d’immeuble, d’appartement, de maisons jumelées ou individuelles, etc. Le fait que vous procédiez ou non à certaines démarches spécifiques et fassiez appel ou pas à des catégories de sachants va également influer sur la tarification. Il s’agit notamment du recours à un bureau d’études ou un architecte et de la réalisation d’une étude du sol et/ou d’un contrôle technique. Le fait est que ces procédures contribuent à atténuer certains risques, ce qui joue en faveur de votre dossier. La variation du prix est aussi tributaire de la garantie sollicitée : dommages ouvrage clos/couvert, ou la formule entière. Les caractéristiques du sol accueillant le projet – pente, proximité avec des cours d’eau ou la mer – ainsi que la destination prévue du bâtiment constituent d’autres facteurs qui comptent dans un devis d’assurance DO pour professionnel. La fluctuation de la tarification impliquée tient également compte des garanties que vous demandez à inclure dans votre police. Plus il y a d’options, plus cher votre assurance vous reviendra.
À quelles garanties correspond le DO pour professionnel ?
L’assurance dommages ouvrage, en tant que telle, constitue une garantie contre les vices de construction, de nature décennale, dont vous – au titre de maître d’ouvrage – prenez connaissance après livraison. Rappelons que cette qualification décennale présente 2 aspects : soit le vice en question rend votre construction inadéquate pour l’utilisation que vous lui avez prévue, soit il menace l’intégrité de sa structure et ce, même lorsqu’il découle d’un vice du sol. Parmi les dommages qui vous donnent droit à l’indemnisation de cette garantie, l’on recense l’infiltration d’eau dans les sous-sols, le tassement des fondations superficielles, l’infiltration d’eau dans les toitures ou encore, les fuites sur les canalisations encastrées. En présence de vices de cet ordre, votre assureur DO est censé vous payer le coût des réparations dans un délai rapide n’excédant pas les 90 jours. C’est la principale utilité de l’assurance DO, alors que faire jouer la responsabilité décennale de votre constructeur implique des procédures pouvant traîner sur plusieurs années.
Quelles garanties optionnelles souscrire ?
L’indemnisation rapide des vices constatés après livraison est un minimum, mais il existe d’autres garanties que le maître d’ouvrage professionnel gagne à inclure dans son contrat. Vous êtes vendeur du bien concerné par le projet de construction ? Vous jouissez du statut de constructeur non réalisateur, qui fait l’objet d’une garantie supplémentaire connue sous le sigle CNR. De son côté, l’assurance TRC étend la couverture à tout ce qui est dommages matériels affectant l’ouvrage provisoire ou final et ce, dès la date d’ouverture du chantier jusqu’à la livraison. Cette assurance tous risques chantier est utile pour des événements de type vol d’équipements ou de matériaux, catastrophe naturelle ou incendie, qui peuvent plus ou moins lourdement impacter sur le déroulement des réalisations restantes. D’autre part, il existe toujours une possibilité que le chantier occasionne des dommages aux tiers de nature immatérielle, matérielle ou corporelle. Souscrivez une garantie complémentaire de RC du maître d’ouvrage pour vous prémunir de leurs conséquences. Enfin, pour lancer la procédure d’indemnisation de votre assurance DO, respectez les conditions prévues pour la déclaration de sinistre. Attachez-y toutes les preuves permettant d’établir le bien-fondé de l’indemnisation. Lorsque celle-ci vous est accordée, retenez que vous ne pouvez pas en disposer à votre guise. Vous devez la consacrer exclusivement à la réparation des dommages spécifiés dans la déclaration de sinistre qui l’a enclenchée. Les factures des travaux servant de preuve, tout trop-perçu doit faire l’objet d’une restitution à l’endroit de votre assureur.